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Keshinee: Le 15/08/2025 à 08:07 | MAJ à 15/08/2025 à 08:13
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PENSION
Publié : Le 15/08/2025 à 08:07 | MAJ à 15/08/2025 à 08:13
Par : Dooshina Appigadu

L’avocat Sanjeev Teeluckdharry a déposé, en son nom personnel, une plainte constitutionnelle contre l’État mauricien et trois membres du gouvernement, notamment le Premier ministre le Dr Navin Ramgoolam, le Deputy Prime Minister, Paul Bérenger et le ministre de l’Intégration sociale, Sécurité sociale et Solidarité nationale, Ashok Subron, pour contester la décision d’augmenter l’âge d’éligibilité à la pension universelle (Basic Retirement Pension – BRP) de 60 à 65 ans.

Selon Sanjeev Teeluckdharry, cette mesure, introduite par l’article 39 du Finance Act 2025 et annoncée dans le budget 2025-2026, constitue une privation illégale de propriété, viole les principes démocratiques inscrits dans la Constitution et rompt un engagement électoral explicite. Il affirme que ni le programme gouvernemental ni le manifeste de l’Alliance du Changement ne mentionnaient cette réforme, et qu’aucune consultation publique, syndicale ou sociétale n’a été menée.

Il soutient également que la BRP, versée depuis 1958 aux citoyens de 60 ans et plus, représente un droit acquis financé indirectement par les impôts et taxes payés par tous. Sa suppression partielle pour les personnes nées après septembre 1969 priverait chaque bénéficiaire concerné d’un revenu annuel d’environ Rs 195 000, soit jusqu’à Rs 1 million sur cinq ans – une perte qui, selon lui, touchera durement les ménages et les plus vulnérables.

Il accuse le gouvernement d’avoir agi de manière unilatérale et arbitraire, invoquant un argument d’urgence budgétaire pour éviter toute concertation. Il rappelle également que le Premier ministre, lors d’une interview à la MBC, a reconnu ne pas avoir consulté les parties prenantes afin de « prendre le taureau par les cornes ».

La plainte insiste sur la protection constitutionnelle des droits de propriété (sections 3 et 8), la nécessité du respect de l’État de droit, ainsi que sur les obligations internationales de Maurice, notamment la Convention n°144 de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui impose un dialogue social tripartite sur les réformes majeures.

Pour Me Sanjeev Teeluckdharry, cette réforme équivaut à « une trahison » dans la mesure où les élus font le contraire de ce qu’ils avaient promis aux électeurs pour arriver au pouvoir. Ainsi qu’un « coup de poignard dans le dos » des citoyens, rompant le lien de confiance entre gouvernants et gouvernés.

Me Sanjeev Teeluckdharry demande à la Cour suprême de déclarer la réformeanticonstitutionnelle et de rétablir le droit à la pension à 60 ans pour toutes les générations concernées.