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Naresh: Le 24/11/2021 à 11:05 | MAJ à 10/07/2024 à 19:00
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Publié : Le 24/11/2021 à 11:05 | MAJ à 10/07/2024 à 19:00
Par : Naresh

Plusieurs clauses de l’IBA Amendment Bill sont décrites comme étant anticonstitutionnelles. Le professeur de droit à l’Université de Maurice, Rajen Narsinghen évoque notamment des possibles entraves aux sections 12 et 10 (7) de la constitution. Il évoque la liberté d’expression.

Rajen Narsinghen explique que la constitution prévoit que même pour un délit criminel, on ne peut pas forcer à l’accuser de donner des évidences. Il se demande comment selon l’IBA Amendement Bill, l’Independent Review Panel pourrait saisir un juge en chambre pour obliger une radio à donner des informations.

 

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