Lors de la conférence de presse du Parti travailliste hier après-midi, le député rouge est revenu sur le jugement de la Cour suprême dans l’affaire Seegum v/s l’état mauricien.

Le terme “Causing annoyance”, explique-t-il, est tellement vague et vaste que la Cour suprême n’a pu se prononcer sur la loi de l’ICTA de 2016 et de 2018. Ainsi cette instance a statué que cette loi est anticonstitutionnelle, car elle est en violation de la section 10 (4) de la Constitution, souligne le député rouge de la circonscription No 3.

Le gouvernement doit tout simplement se baser sur le jugement rendu par la Cour suprême dans l’affaire Seegum et définir le terme “annoyance” qui n’est pas reconnu dans la loi, avise l’avocat.