Le Cour suprême indienne a annulé ce matin le verdict d’une juge de la Haute Cour en affirmant que même sans un toucher de peau (skin to skin) il peut y avoir agression sexuelle, car c’est l’intention qui compte. Elle renverse ainsi l’acquittement d’un homme qui avait été poursuivi même s’il n’y a pas eu contact corps à corps avec la victime.
Dans une affaire relevant de la loi sur la protection des enfants contre les infractions sexuelles (POCSO), le tribunal suprême a en effet statué que l’ingrédient le plus important dans une affaire de viol était l’intention sexuelle et non le contact peau à peau.
Le but de la loi ne peut pas être de permettre au contrevenant d’échapper aux mailles de la loi, a ajouté la Cour suprême.
Un banc de juges, dirigé par le juge U U Lalit a déclaré: ”Nous avons estimé que lorsque le législateur a exprimé une intention claire, les tribunaux ne peuvent pas créer d’ambiguïté dans la disposition. Les tribunaux ne peuvent pas être trop zélés pour créer de l’ambiguïté.”
”Une interprétation aussi étroite adoptée par la Haute Cour dans son verdict aurait eu un effet en cascade sur la sécurité des femmes et des enfants”, a-t-elle ajouté.
En réponse, la Commission nationale pour les femmes (NCW) a déclaré dans un communiqué : « La Commission se félicite du verdict rendu aujourd’hui par l’honorable Cour suprême et estime que la décision de la Cour suprême en la matière maintiendra la garantie légale et constitutionnelle pour les femmes et les enfants. ”
La Haute Cour avait acquitté un homme de 39 ans en vertu de la loi POCSO après que ce dernier eut été reconnu coupable d’agression sexuelle sur une fille de 12 ans et condamné à trois ans d’emprisonnement.