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TopFMaster: Le 09/09/2024 à 10:02 | MAJ à 09/09/2024 à 10:03
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Siddick Islam
Publié : Le 09/09/2024 à 10:02 | MAJ à 09/09/2024 à 10:03
Par : TopFMaster

Siddick Islam avait été condamné à 30 ans de prison pour avoir, en 2006, tenté de récupérer 1,8 kg d’héroïne. Il souhaitait déposer une plainte constitutionnelle sous la section 17 de la Constitution. Siddick Islam voulait soulever des points d’appel très techniques devant le Judicial Committee of the Privy Council concernant sa condamnation à 30 ans de prison. Cependant, la cour a conclu qu’aucun motif valable n’avait été fourni et que sa démarche était hors délai.

 

La Cour suprême ayant rejeté cette action, Siddick Islam voulait faire appel de cette décision devant le Conseil privé du Roi. Pour ce faire, il devait au préalable obtenir l’autorisation de la Cour suprême.

 

Mais le banc, composé des juges Patrick Michel Kam Sing et Sulakshna Beekarry-Sunassee, a considéré vendredi dernier que la demande présentée n’avait aucun fondement et était de nature frivole et vexatoire.

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