C’est une histoire qui pourrait bien servir de leçon à d’autres.

Cette affaire débute en 2016. Marié en 2001, sous le régime de communautés de biens, le plaignant s’est vu contraint de saisir la justice après son divorce. En effet, au moment du divorce en 2016, son épouse devait recevoir la moitié d’un terrain dans la région de Caroline Bel Air Rivière Sèche.

L’homme a alors demandé à la Cour Suprême d’intervenir, car la propriété en question est un bien propre et ne peut donc être divisée.

Afin de démontrer cela, le plaignant a dû révéler, en cour, qu’il avait simulé l’achat du terrain en question avec la complicité de ses parents. Le terrain appartenait à son père qui est maintenant décédé.

En effet, il a expliqué qu’il a fait croire à ses deux sœurs qu’il avait acheté le terrain de 10 perches en mai 2004. L’objectif était que ses deux sœurs ne soient pas incluses dans la succession.

Dans sa plainte, il a expliqué que le terrain a été évalué à Rs 700 000. Un premier paiement de Rs 500 000 a été fait par le biais d’un prêt. Le titre de propriété démontre que le père a vendu le terrain à son fils et à sa belle-fille. Les Rs 200 000 restants ont été payés par le couple selon les documents, Or, ce paiement n’a jamais été fait.

En ce qui concerne le prêt, il a été remboursé par le défunt père.

Le juge Patrick Kam Sing a établi que cette action était une donation déguisée et il n’y a pas eu d’achat.

De ce fait, il a conclu que la propriété ne peut être divisée.

Les deux sœurs du plaignant se retrouvent désormais dans la succession.