Les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Mohana Naidoo considèrent que l’ASP Roshan Kokil a eu l’occasion d’expliquer en écrit pourquoi il ne devait pas être mis à la retraite. Ce qu’il a fait dans une lettre de 8 pages.
De ce fait, estiment-elles, la Disciplined Forces Services Commission et le Commissaire de police avaient la discrétion de recourir à la procédure prévue à l’article 37. De plus, elles concluent le processus décisionnel s’est déroulé dans le cadre statutaire.
Elles ont ainsi rejeté la demande d’autorisation de révision judiciaire de cette décision.
L’ASP Roshan Kokil contestait sa mise à la retraite de la police par le biais d’une demande de révision judiciaire. L’intérêt public avait été évoqué pour justifier cette décision applicable à partir du 21 octobre 2022.
L’affaire concerne une clé USB remise par Rama Valayden à Khemraz Servansing, alors commissaire de police, en janvier 2021. Elle contenait des vidéos contenant des scènes de torture policière. L’ASP Kokil avait été chargée d’initier une enquête. Mais celle-ci n’a pas abouti.
Lorsque les vidéos en question sont devenues virales, une enquête a été initiée pour comprendre pourquoi la première enquête n’a pas abouti. D’après les lettres qui ont été envoyées à l’ASP Kokil, il est clair que la direction de la police n’a pas été satisfaite de ses explications. Selon le contenu, les propos de l’enquêteur n’ont pas été corroborés par des entrées dans les registres officiels.
Pour la direction de la police, le fait que la première enquête n’ait pas abouti a retardé l’arrestation et la suspension d’agents qu’une des lettres qualifie de « policiers voyous ». L’ASP Kokil est aussi accusé d’avoir jeté le discrédit sur l’image et le professionnalisme de l’ex-CP Servansing en affirmant qu’il l’aurait rencontré, lui a rendu la clé USB, lui aurait fait son rapport et que ce dernier lui a dit de ne pas aller de l’avant avec l’enquête.
Aucun élément, selon la police, n’a soutenu ces déclarations.
La Disciplined Forces Service Commission était représentée par la Chief State Attorney Verna Nirsimloo et la Principal State Counsel Nadiyah Dauharry–Jeewa. Le commissaire de police était, lui, représenté par la Principal State Attorney Sureka Angad et l’Acting Assistant Solicitor General Mehdi Manrakhan.
