En Inde, la Cour suprême confirme la constitutionnalité de la loi sur le mariage spécial dans sa forme actuelle et confie, à l’assemblée législative le soin de débattre, de décider d’accorder un statut juridique aux relations homosexuelles.

C’est une opinion majoritaire des cinq juges qui a décidé l’affaire du mariage de même sexe tenue le 17 octobre que les couples non hétérosexuels ne peuvent pas réclamer un droit non qualifié de se marier.

Bien que les cinq juges aient convenu que l’homosexualité n’était ni un concept urbain ni élitiste, ils ont divergé sur le point de savoir si la cour peut obliger l’État à reconnaître officiellement la relation des couples queer en lui donnant le statut juridique d’« union civile » ou de « mariage ».

Selon les opinions minoritaires du juge en chef D.Y. Chandrachud et du juge Sanjay Kishan Kaul, les autorités constitutionnelles devraient établir un cadre réglementaire pour reconnaître l’union civile des adultes dans une relation homosexuelle.

Les opinions minoritaires des deux juges ont conclu que le droit de contracter une union ne peut être restreint en raison de l’orientation sexuelle. La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle viole l’article 15 de la Constitution, a déclaré le juge en chef.

Les juges majoritaires S.R. Bhat, Hima Kohli et P.S. Narasimha étaient en désaccord sur ce point, estimant qu’il appartenait au législateur, et non à la Cour, de reconnaître officiellement et d’accorder un statut juridique aux relations non hétérosexuelles.

Mais tous les cinq juges de la Cour ont convenu que la Special Marriage Act de 1954 n’était pas inconstitutionnelle pour l’exclusion des mariages homosexuels. Ils ont dit qu’il ne serait pas souhaitable de modifier la Special Marriage Act de 1954 pour inclure les unions entre personnes de même sexe dans son champ d’application.