Le gouvernement a fait circuler un projet de loi visant à amender l’Independent Broadcasting Authority Act.
Selon le mémorandum explicatif, l’objectif est de fournir un meilleur cadre juridique pour réglementer les titulaires d’une licence. Cela, en donnant à l’organisme le pouvoir d’imposer des sanctions administratives, en renforçant les dispositions de la loi et en permettant une plus grande synergie entre l’IBA et l’Information and Communication Technologies Authority.
Mais en analysant les amendements prévus, on pourrait se demander s’il n’y a pas d’autres intentions plus sombres derrière ce projet de loi piloté par le Premier ministre…
Ce que l’on retient en premier lieu, c’est que le texte de loi va permettre à l’Independent Broadcasting Authority d’imposer les sanctions administratives qu’elle juge appropriées aux titulaires d’une licence, c’est-à-dire les radios privées principalement.
L’organisme, appelé autorité dans le texte de loi, aura aussi le pouvoir de publier des codes d’éthique, des codes de pratiques publicitaires ou tout autre code qu’elle juge nécessaire. Ces codes seront contraignants.
Un autre amendement concerne le refus d’une personne de témoigner, de communiquer ou de produire un enregistrement, document ou article au motif de la confidentialité. Le directeur de l’IBA pourra solliciter un juge en chambre pour obtenir une ordonnance de divulgation.
Le texte de loi prévoit aussi une révision de la durée de la licence radio. Si le texte de loi est voté, la licence devra être renouvelée chaque année au lieu de trois ans. En revanche, la licence télé reste inchangée, soit 5 ans.
Toujours concernant le renouvellement d’une licence, le texte de loi souligne que l’autorité peut, en dépit du fait qu’il y ait une procédure judiciaire en cours, tenir compte de toute sanction qu’elle a imposée au titulaire d’une licence afin de déterminer si elle doit ou pas renouveler la licence en question. Il est aussi précisé que l’IBA doit prendre en considération la conduite passée du titulaire d’une licence avant de décider d’un renouvellement ou pas.
Notons que le texte de loi prévoit la suppression du Standards Committee et du Complaints Committee et la création d’un Independent Broadcasting Authority Review Panel.
La fonction du Complaints Committee sera assurée par l’autorité elle-même, c’est-à-dire l’IBA. Ainsi, toute personne qui se sent lésée par un élément diffusé sur une radio peut adresser une plainte en écrit au directeur de l’IBA. Ce dernier va la référer à l’organisme.
Mais le directeur peut, de son propre chef, saisir l’IBA s’il a des raisons de croire que le titulaire d’une licence a enfreint la loi, n’a pas respecté les lois du pays, a commis un crime d’ordre financier ou ne remplit plus un des critères prévus pour l’octroi d’une licence.
Dans ce contexte, le texte de loi prévoit que l’autorité peut imposer une sanction administrative à un titulaire de licence qui s’abstient de se conformer, ou qui, par négligence, ne se conforme pas à la loi ou les règlements. Mais la sanction administrative ne doit pas excéder Rs 500 000.
Toutefois, tout titulaire d’une licence qui estime être lésé par une décision de l’Autorité, a 21 jours pour faire appel auprès de l’Independent Broadcasting Review Panel.
Le Review Panel sera présidé par un homme de loi comptant au moins 5 ans de pratique et deux personnes ayant une grande expérience dans la presse et l’audiovisuel. Ils seront nommés par le ministre de tutelle, c’est-à-dire le Premier ministre.
Toutefois, une décision du Review Panel peut être contestée devant la justice à travers une révision judiciaire.
Rappelons que la substance de nombreux amendements prévus par le gouvernement fait déjà l’objet de litiges devant la Cour suprême.
