La décision d’opter pour l’appel à candidatures interne afin de remplir les postes vacants de juges, au sein de la Cour suprême, provoque quelques grincements. Jusqu’ici, c’était le critère de séniorité qui était pris en compte. Mais le judiciaire a décidé d’appliquer une vieille recommandation de Lord Mackay pour remplacer Benjamin Marie-Joseph, parti à la retraite le 15 mars, mais aussi pour combler deux ou trois autres vacances. Car il n’y a eu aucun remplacement suite aux départs de NaliniMatadeen et Asraf Caunhye, ancien chef juge.
Pourquoi changer de méthode ? C’est la question que certains se posent, surtout ceux qui, d’après leurs calculs, se voyaient logiquement terminer leur carrière à la Cour suprême. Ces prétendants à un poste de juge puîné éventuellement affirment aussi que le critère de « Senior Most » avait pour avantage de ne pas provoquer des contestations. Cela, malgré certaines situations pouvant être considérées comme injustes. Car certains juges partaient à la retraite sans avoir pu accéder au poste de chef juge… et certains chefs juges restaient en poste plus longtemps que d’autres.
Pour beaucoup, le mode « sélection » fera certainement beaucoup de mécontents. Et dans certains cas, va donner lieu à des contestations. Rappelons que, dans son histoire, la Cour suprême a connu quelques épisodes mouvementés. Elle en a évité d’autres aussi. On raconte qu’il existait une certaine réticence de la part du gouvernement, il y a quelques années, à la nomination d’un Senior Puisne Judge. Mais la Judicial and Legal Service Commission avait pris la décision qu’elle estimait juste.
Quoi qu’il en soit, ceux qui étaient intéressés à être nommés à un poste de juge ou de magistrat avaient jusqu’à 15 heures, le mardi 21 mars dernier, pour soumettre leurs candidatures. Rappelons qu’il s’agit d’un appel à candidatures interne, c’est-à-dire qu’il était restreint à la fonction publique, plus particulièrement le bureau du Directeur des poursuites publiques et le Solicitor General’s Office.
Ceux qui ont fait acte de candidature devront se soumettre à un Proficiency Test le 5 avril de 13h30 à 14h30. Cinq jours plus tard, soit le 10 avril, place aux interviews. Elles seront menées par la Judicial and Legal Service Commission, présidée par la cheffe juge, Bibi RehanaMungly-Gulbul, avec comme membres Nirmala Devat, Senior Puisne Judge, le juge David Chan et le président de la Public Service Commission.
Rappelons que c’est la judicial and Legal Services Commission qui procède à la nomination des juges. Déjà, certains s’interrogent sur le Proficiency Test auquel les aspirants candidats devront se soumettre le 5 avril. Ils se demandent d’ailleurs si c’est pour cet exercice de nomination que le mode « sélection » a été choisi ou si ce sera désormais la norme.
Ils se demandent aussi si, pour d’éventuels futurs appels à candidatures, ceux qui se seront soumis au Proficiency Test le 5 avril, mais n’auront pas été choisis après l’entretien du 10 avril devront se soumettre à un autre test similaire.
Ils questionnent également l’implication d’un consultant étranger. Ils se demandent quel a pu être son rôle dans cette procédure.
Pour beaucoup, l’idée d’opter pour le mode « sélection » était là depuis un moment. Car de septembre à novembre 2022, des cours de formation continue avaient été dispensés aux magistrats et aspirants juge au siège de l’Institute of Judicial and LegalStudies. Trois anciens chefs juges ont agi comme conférenciers, AsrafCaunhye, Bernard SikYuen et Eddy Balancy, ainsi que l’ex-juge Ah FoonChuiYew Cheong.
Rappelons que ces cours de formation se sont tenus conformément à l’article 19 de la Law Practioners Act qui permet à une personne qui souhaite être considérée pour une nomination comme juge, magistrat ou Legal Officer de suivre un cours approuvé par la Judicial and Legal Service Commission. Les résultats des candidats sont examinés par un panel qui jugera qui est apte à officier au poste souhaité.
Précisons que pour être éligible au poste de juge de la Cour suprême, il faut avoir 5 ans de pratique comme avocat.
Pour l’instant, il se dit que trois à quatre postes de juge sont à pourvoir. Néanmoins, la loi prévoit certaines situations où un juge supplémentaire peut être nommé. La plus logique, dans la situation actuelle, c’est que la cheffe juge fasse la requête au Premier ministre qui va la transmettre au président de la République. Ce dernier peut nommer un juge additionnel, mais sur avis de la Judicial and Legal Service Commission.
Notons que le judiciaire compte actuellement 21 membres. 15 appartiennent à la gent féminine, dont la cheffe juge Bibi RehanaMungly-Gulbul et la Senior Puisne Judge Nimala Devat.
