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TopFMaster: Le 14/11/2024 à 10:24 | MAJ à 14/11/2024 à 10:26
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Publié : Le 14/11/2024 à 10:24 | MAJ à 14/11/2024 à 10:26
Par : TopFMaster

Ce 14 novembre, deux jours après les élections, la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire rendra sa décision sur la motion de Navin Ramgoolam, leader du Parti Travailliste.

Il conteste la constitutionnalité de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) dans son procès pour des paiements, en espèces, excédentaires.

Ses avocats demandent le renvoi de l’affaire à la Cour suprême, affirmant que les accusations ne fournissent aucune preuve d’infraction et violent la présomption d’innocence du Dr Navin Ramgoolam.