Cinq cas en 1. Un bench de la cour suprême, composé des juges Rita Teelock, Iqbal Maghooa et Denis Mootoo, devait trancher sur cinq cas d’appel contre la décision des juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Iqbal Maghooa en 2017. Le tandem avait maintenu la décision de la cour intermédiaire dans l’affaire opposant Swan à Rossaye. Ils avaient conclu que le Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee est l’unique instance pouvant situer les responsabilités suite à un accident de la route et déterminer le quantum des dommages.

Dans le jugement dans la présente affaire, le bench de trois juges estime que, selon la Road Traffic Act, le Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee ne peut intervenir dans certains cas, sept au total.

Par exemple, lorsqu’un accident fait des blessés, lorsqu’une tierce personne se retrouve impliquée, lorsqu’une propriété est endommagée ou alors lorsque l’un des véhicules appartient à l’État ou n’est pas assuré.

Le comité ne peut pas non plus intervenir lorsque l’un des chauffeurs ne détient pas de permis et alors était sous l’influence de l’alcool ou de la drogue.

Dans tous les autres cas, concluent les trois juges, le Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee a la compétence exclusive pour écouter les litiges sur les accidents de la route mais aussi situer les responsabilités et déterminer le quantum des dommages.

La cour était aussi appelée à trancher sur cinq autres questions.

Sur la première, elle a statué que le Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee est apte à trancher en l’absence d’un formulaire de constat à l’amiable ou d’un rapport d’accident de la route mineur ou encore si ces deux formulaires n’ont pas été correctement remplis.

Le bench a aussi statué que le Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee a l’obligation de trancher tout litige qui se retrouve devant lui.

La quatrième question portait sur la question de compétence. Les contestataires demandaient si, dans une affaire engagée devant la cour, l’une des parties soutient qu’une question aurait dû avoir être soumise au Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee… Les trois juges rétorquent que des points de droits relatifs à la compétence d’une question sont soulevés à un stade préliminaire d’une procédure judiciaire.

Pour ce qui est de la cinquième question, les trois juges insistent sur le fait qu’il n’y a que sept cas de figure où le Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee n’a pas compétence. Qu’il y ait ou pas, soulignent-ils, soupçon de fraude ou de falsification, le Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee conserve une compétence exclusive pour situer les responsabilités et le quantum des dommages concernant les accidents de la route mineurs qui n’ont entraîné que des dommages matériels.

La cour suprême a donc rejeté quatre des cinq appels logés… même si les contestataires ont toujours le choix de se tourner vers le Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee.

Concernant le cinquième, l’affaire a été fixé pour mention.