Un rejet de l’appel de Suren Dayal dans son intégralité, ainsi en a décidé le Conseil Privé du Roi.

Dame Sue Carr a conclu que la Cour Supreme a eu raison de conclure qu’aucune corruption n’avait était établie.  Elle résume son jugement en 12 points, comme suit :

En espèce, la Cour Suprême de l’île Maurice avait pleinement le droit de conclure que la corruption n’a pas été établie sur la base des faits et qu’il s’agissait d’une campagne électorale normale :

1. Les propositions relatives aux pensions et à la rémunération dans le secteur public ont été faites en public, ce qui permet critique et débat ;
2. Les propositions avaient fait l’objet d’un débat politique préalable et ont été raisonnement sous-jacent ;

iii. les propositions relatives aux engagements manifestes ;

1. les propositions portant sur des sujets importants et sensibles d’intérêt public ;
2. L’objet des propositions a également fait l’objet de propositions d’autres candidats ou partis politiques ;
3. Les propositions étaient génériques et d’impact national, non limitées aux membres des circonscription individuelles.

vii. Il s’est écoulé plusieurs semaines entre les propositions et le jour du scrutin, et plus d’un mois entre l’événement où la nourriture, les boissons et les divertissements ont été fournis et le scrutin ;

viii. L’avantage proposé n’était pas conditionnel à ce que certaines personnes ;

1. Il n’y a pas eu de négociation entre le candidat et l’électeur ;
2. Il n’était pas question de financement privé derrière les propositions ;
3. La mise en œuvre de la proposition dépendait de l’avenir (potentiellement incertain) des événements politiques, y compris le vote parlementaire ;

xii. Il n’a pas été conclu que les propositions étaient déraisonnables ou qu’elles contenaient des éléments de tromperie et/ou d’exagération extrême.

En ce qui concerne les allégations, l’événement en question a eu lieu bien avant le scrutin et la nourriture et la boisson ont été fournies par le ministère de la Sécurité Sociale, pas les 3 candidats. C’était un événement annuel auquel assistaient des électeurs de toute l’île Maurice, et non seulement dans la circonscription. Il n’y avait aucune preuve qu’un électeur était corrompu.

Compte tenu des conclusions de fait de la Cour suprême de Maurice, il n’y avait qu’une seule possibilité conclusion, à savoir qu’aucun des intimés ne peut être déclaré coupable de traitement illégal.

summary judgement