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Fabrice: Le 19/07/2023 à 13:52 | MAJ à 19/07/2023 à 13:52
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Publié : Le 19/07/2023 à 13:52 | MAJ à 19/07/2023 à 13:52
Par : Fabrice

Les sections 71 et 72 de la Constitution indiquent clairement où le pouvoir de la police commence, indique Rajen Narsinghen.

Le juriste spécialisé en droit constitutionnel est d’avis que le jugement de la magistrate Nitisha Seebaluck est très bien écrit et motivé.

Selon la Police Act et d’autres législations, précise-t-il, ce conflit entre le bureau du Directeur des Poursuites Publiques et la police n’aurait pas dû avoir lieu

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