La pétition électorale de Suren Dayal, qui réclamait l’invalidation des élections dans la circonscription numéro 8, a été rejetée ce matin par la cour suprême. Dans leur jugement, les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee soutiennent que les promesses évoquées par le pétitionnaire ne concernaient pas uniquement les habitants de Quartier Militaire-Moka mais tout le pays. Sur certains points, ils rappellent que l’alliance à laquelle appartenait Suren Dayal a fait des promesses similaires.

Namrata Deelchand revient sur les points saillants du jugement, publié ce matin.

David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee disent être d’accord que l’annonce de revoir la pension de vieillesse a une implication financière. Toutefois, ils ajoutent que toute proposition, promesse ou mesure annoncée, qui a des implications financières, n’équivaut pas forcément à la corruption électorale.

Ils ajoutent qu’il faut considérer chaque cas individuellement et rappellent que nombre d’annonces, contenues dans les manifestes électoraux ou faites lors de rassemblements publics, ont une implication financière.

Faisant un parallèle avec l’invalidation de l’élection d’Ashock Jugnauth, les deux juges rappellent que l’ancien ministre de la Santé avait fait une annonce fallacieuse à une communauté en particulier de cette circonscription et avait demandé à ses membres de voter pour lui. Ils ont aussi ajouté qu’Ashock Jugnauth a supervisé personnellement l’exercice de recrutement au sein du ministère de la Santé à l’époque. Sans oublier que les letters of appointment ont été émises après le Nomination Day.

Dans le cas présent, soulignent les deux juges, l’annonce de l’augmentation de la pension de vieillesse a été faite devant une foule venant de toutes les régions de l’île. Il ne s’agissait pas, disent-ils, d’une annonce faite par un candidat individuellement mais d’une proposition incluse dans le manifeste électoral d’une alliance politique.

Ils précisent aussi que l’annonce de Pravind Jugnauth était une proposition et non une décision. Selon les juges, c’est une chose normale dans une campagne électorale. Ils précisent que cela s’appliquerait à tous les retraités de Maurice et même pour ceux qui n’auraient pas voté l’Alliance Morisien. Les juges ajoutent que l’Alliance Nationale avait fait une promesse similaire.

Tout cela explique la décision des juges de rejeter l’argument de Suren Dayal selon laquelle la promesse d’augmenter la pension de vieillesse constituait une bribe électorale.

Suren Dayal s’était aussi basé sur la promesse du paiement du Pay Research Bureau et du Performance Bonus aux policiers et pompiers.  Ici aussi, les juges soulignent que les personnes concernées par ces deux mesures en auraient bénéficié qu’elles aient voté ou pas pour l’Alliance Morisien. Et d’ajouter que le manifeste de l’alliance Parti travailliste-PMSD contenait des propositions similaires.

Suren Dayal avait évoqué la promesse de rembourser les détenteurs de la police d’assurance Super Cash Back Gold. Pour le pétitionnaire, il s’agissait d’une manière d’encourager à voter pour le MSM. Les juges ont conclu que le pétitionnaire s’est appuyé sur la seule parole de Salim Muthy qui ne fait pas le poids à celles de Rudy Veeramundar, Dev Manraj et Ken Arian.