La plainte constitutionnelle déposée par Navin Ramgoolam contre l’État et la Financial Crimes Commission (FCC) a été appelée ce mardi 16 septembre 2025 devant le juge David Chan Kan Cheong.

La Cour suprême a fixé au 23 mars 2026 l’examen des débats portant sur les points de droit.

Il conteste en particulier le mécanisme de l’« unexplained wealth order », invoqué après la saisie d’importantes sommes d’argent et d’un coffre-fort à son domicile en 2015.

Selon lui, cette procédure viole ses droits fondamentaux garantis par la Constitution.

De leur côté, l’État et la FCC avancent que l’article 83 de la Constitution ne donne pas compétence à la Cour suprême pour déterminer si la loi contestée porte atteinte aux droits fondamentaux.