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TopFMaster: Le 11/10/2024 à 08:56 | MAJ à 11/10/2024 à 08:57
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Publié : Le 11/10/2024 à 08:56 | MAJ à 11/10/2024 à 08:57
Par : TopFMaster

L’ancien Premier ministre estime que les sections 5 et 8 (2) de cette loi  sont anticonstitutionnelles et lui portent préjudice. Il demande ainsi à ce que la Cour suprême se prononce sur la constitutionalité des clauses de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act .
 

Les magistrats Abdool Raheem Tajoodeen et Bibi Razia Jannoo Jaunbocus prononceront leur décision le 14 novembre prochain.

Rappelons que l’ancien Premier ministre fait face à 23 chefs d’accusations de paiement excédentaire. Il aurait accepté plus de Rs 60 millions en espèces, pendant une période de six ans, soit de  janvier 2009  à février 2015. Le Dr Navin Ramgoolam est défendu par Me Gavin Glover (Senior Counsel)