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Fabrice: Le 20/07/2023 à 15:39 | MAJ à 20/07/2023 à 15:39
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Publié : Le 20/07/2023 à 15:39 | MAJ à 20/07/2023 à 15:39
Par : Fabrice

L’ancien directeur général de l’Independent Commission against Corruption avait déposé une plainte en réclamation devant la cour suprême. Il réclamait des dommages de Rs 7,9 millions au Premier ministre, à l’État et à l’ICAC suite à la résiliation de son contrat en décembre 2014.

Sa demande a toutefois été rejetée par le juge David Chan Kan Cheong hier. Ce dernier a retenu les objections préliminaires du Premier ministre, de l’État et de l’Icac, soutenant que la plainte ne révèle aucune cause d’action.

Selon eux, l’acte de résiliation du contrat était légal en vertu de l’article 113(4) de la Constitution.

L’Icac avait également fait valoir qu’elle n’a eu aucun rôle dans la nomination d’Anil Kumar Ujoodha par le Premier ministre et que la résiliation de son contrat avait été effectuée par le bureau du Premier ministre en vertu de l’article 113(4) de la Constitution.

Le juge a également souligné qu’Anil Kumar Ujoodha avait déjà reçu des indemnités suite à la résiliation de son contrat.

En conclusion, la plainte en réclamation d’Anil Kumar Ujoodha a été rejetée par la Cour suprême. Il ne pourra donc pas poursuivre son action pour obtenir des dommages

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