Les juges Rita Teelock et Ratna Seetohul-Toolsee évoquent, dans le jugement, une situation où la loi est utilisée pour tenter de changer les mœurs. La criminalisation du mauvais comportement des agents publics, soulignent-elles, manifeste la volonté de la société d’inscrire dans le droit pénal une norme éthique.

Pour rappel, Subhas Chandra Seeruttun avait été inculpé pour abus de pouvoir sous la Prevention of Corruption Act de 2002. L’Icac lui reprochait d’avoir utilisé sa position, comme General Manager de la Beach Authority à l’époque, pour transférer le permis d’un marchand de glace de la plage du Morne à celle de St-Félix. Selon l’acte d’accusation, le délit a été commis le 22 octobre 2012. L’habitant de Triolet avait plaidé non coupable.

Le verdict était tombé en cour intermédiaire le vendredi 2 juin 2017. L’ex-General Manager de la Beach Authority avait été trouvé coupable et condamné à un an de prison par le magistrat Vinod Appadoo. Ce dernier avait souligné que le délit commis par l’accusé est « sérieux ». Il a ajouté que ce type de délit donne au public une mauvaise image des autorités.

Cependant après qu’un rapport social ait été effectué, l’ancien directeur de la Beach Authority avait commué la peine d’un an de prison en 180 heures de travaux communautaires.

Subhas Chandra Seeruttun avait contesté le verdict. Il avait évoqué sept points, dont le fait qu’il n’y avait aucune preuve d’une transaction monétaire suite à cette décision. Mais évoquant le cas Joomer versus l’État, les deux juges ont dit souscrire au fait qu’un avantage financier, un cadeau ou une récompense n’est pas obligatoire pour définir le terme gratification.

Le fait, selon elles, que le marchand a bénéficié du transfert du permis suffit pour constituer le délit.