L’avocat réclamait des dommages de Rs 1 092 000 à l’Etat, au Premier ministre et la Financial Intelligence Unit. Cela, à la suite de la résiliation de son contrat en tant que Chairman de la FIU en 2016.

L’avocat avait évoqué une rupture de contrat pour raisons injustifiées. Dans son jugement l’année dernière, le magistrat Medaven Armoogum, de la cour intermédiaire, avait donné gain de cause à Kailash Trilochun. Il avait conclu que les défendeurs avaient agi de mauvaise foi et avait ordonné que la somme de Rs 1 092 000 soit payée à l’ancien chairman de la FIU en guise de dédommagement.

L’État et le Premier ministre avaient fait appel de la décision. Mais celui-ci a été rejeté hier par les juges Rita Teelock et Shameem Hamuth-Laulloo. Elles ont estimé que le magistrat avait eu raison de recourir aux dispositions générales du code civil mauricien régissant les obligations contractuelles afin de décider des conséquences juridiques de cette résiliation. Le magistrat a donc conclu à juste titre, soulignent les deux juges, qu’il n’y a pas de preuve que la nomination de Kailash Trilochun a été résiliée pour un motif valable et que l’État et le Premier ministre avaient violé le contrat en le résiliant prématurément.

L’appel ayant été rejeté, l’État doit payer des dommages de Rs 1 092 000 à Me Kailash Trilochun.