L’avocat, qui représente le Premier ministre, avait auparavant soulevé un point de droit pour faire remarquer qu’il manque la signature de la magistrate de la cour de district.

La partie adverse n’a pas objecté.

Le chef juge Asraf Caunhye a donc ordonné que le dossier de la cour de Port-Louis soit déposé en cour suprême.