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Caroline: Le 21/10/2022 à 11:58 | MAJ à 21/10/2022 à 11:58
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Publié : Le 21/10/2022 à 11:58 | MAJ à 21/10/2022 à 11:58
Par : Caroline

Le Bureau de l’Attorney General a remis une ébauche de ce texte de loi au président du Bar Council. Il ne vise pas uniquement les hommes de loi, mais aussi les avoués et les notaires. Ainsi, toute personne qui se sent lésée par les agissements d’un professionnel du domaine du droit peut porter plainte au Bureau de l’Attorney General.

Le projet de loi vise aussi à établir la création d’un tribunal qui sera présidé par un ancien juge. Ce dernier sera nommé par le chef juge après consultation avec l’Attorney General. Ce tribunal va ainsi procéder de la même manière qu’une affaire au civil.

Qui plus est, l’Attorney General sera doté de pouvoir d’enquêter sur les cas de ‘grossmisconduct’ de la part des hommes de loi et de sanctionner si besoin est.

Un texte de loi qui ne fait pas l’unanimité. D’où la décision du Bar Council de réunir ses membres ce vendredi.

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