Le Conseil des ministres a donné son accord pour l’introduction du Law Reform Commission Bill à l’Assemblée nationale. Ce texte vise à abroger la loi actuelle sur la Commission de réforme du droit pour la remplacer par un cadre législatif plus moderne et adapté aux besoins actuels.

Sous cette nouvelle législation, la Commission de réforme du droit verra ses fonctions et pouvoirs élargis afin de proposer des réformes visant à simplifier, moderniser et consolider le corpus juridique mauricien.

Elle sera également habilitée à réaliser des analyses post-législatives sur toute loi adoptée, totalement ou partiellement, sur la base de ses recommandations, renforçant ainsi le suivi et l’efficacité des réformes législatives à Maurice.