Le Law Reform Commission Bill a été adopté sans amendement à l’Assemblée nationale ce mardi 17 mars 2026. Ce projet de loi vise à abroger la Law Reform Commission Act existante afin de mettre en place un cadre législatif plus moderne et mieux adapté. À travers cette nouvelle législation, la Law Reform Commission se voit attribuer des fonctions et des pouvoirs élargis, lui permettant de proposer des réformes destinées à simplifier, moderniser et consolider le corpus juridique mauricien.

Le texte introduit également une innovation notable : la Commission sera désormais habilitée à effectuer des analyses post-législatives des lois adoptées sur la base de ses recommandations. Le projet de loi couvre par ailleurs toutes les dispositions connexes nécessaires à son application.

Lors de son summing-up, l’Attorney General Gavin Glover a souligné l’importance de la Law Reform Commission, précisant que le projet de loi émane de ses propres recommandations pour améliorer son efficacité. Il a ajouté que cette nouvelle législation donnera un nouvel élan au processus législatif et s’aligne sur les standards des juridictions du Commonwealth.

De son côté, le ministre Shakeel Mohamed s’est attardé sur la clause 3, notamment la sous-section 2 du projet de loi, concernant l’indépendance et l’impartialité de la Commission. Selon lui, cette disposition démontre la valeur accordée à cette institution. Il a insisté sur le fait que la loi garantit explicitement que la Commission opérera sans être soumise à la direction ou au contrôle de quelque personne ou autorité, y compris du gouvernement.