Alex: Le 24/01/2022 à 08:20 | MAJ à 10/07/2024 à 19:00
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Publié : Le 24/01/2022 à 08:20 | MAJ à 10/07/2024 à 19:00
Par : Alex
Il y va de même pour la Child Sex Offender Register Act 2020 et la Children’s Court Act 2020. Cette instance judiciaire sera opérationnelle à partir de ce lundi. Elle est située dans l’ancien bâtiment de la division commerciale, en face de l’ancienne Cour Suprême, à Port-Louis.
Cette cour a été mise en place pour écouter et trancher dans les cas impliquant les enfants.
Cette instance judiciaire consistera d’une Protection Division et Criminal Division. La première se penchera sur tous les cas concernant la protection des enfants et la seconde sur les délits sexuels contre les enfants ainsi que les délits dont des enfants ont été témoins.