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Naresh: Le 22/10/2022 à 10:55 | MAJ à 22/10/2022 à 10:55
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Publié : Le 22/10/2022 à 10:55 | MAJ à 22/10/2022 à 10:55
Par : Naresh

Le bureau de l’Attorney General a transmis une ébauche du  Law Practitioners Disciplinary Bill au président du Bar Council.  Ce dernier, Me Yatin Varma, a déclaré lors d’une réunion avec les membres de la profession hier qu’il  a des réserves et craintes concernant ce projet de loi.

De ce fait,  les avocats ont à leur tour donné leurs avis et recommandations concernant cette ébauche. Ils souhaitent avoir une rencontre avec les autorités concernées très  bientôt.

Yatin Varma ajoute que si les recommandations des membres de la profession ne sont pas prises en considération, le conseil réfléchira à la marche à suivre.

Notons que ce projet de loi ne vise pas uniquement les avocats, mais aussi les avoués et les notaires. Ainsi, toute personne qui se sent lésée par les agissements d’un professionnel de la profession légale peut porter plainte au Bureau de l’Attorney General. Le projet de loi vise aussi à établir la création d’un tribunal qui sera présidé par un ancien juge. Ce dernier sera nommé par le chef juge après consultation avec l’Attorney General. Ce tribunal va ainsi fonctionner de la même manière qu’une affaire au civil.

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