La State Trading Corporation, par extension l’État mauricien, devra payer des dommages de Rs 4,5 milliards à la firme Betamax. C’est ce qui découle de la décision rendue par le Judicial Committee du Privy Council ce lundi.
Les Law Lords estiment que la cour suprême de Maurice n’était pas habilitée à revoir la décision du Centre d’arbitrage international de Singapour sur la base de la légalité du contrat d’affrètement entre Betamax et la STC par rapport aux lois mauriciennes.
Les Law Lords, dans leur jugement, soulignent que la section 39 de l’International Arbitration Act autorise un tribunal d’annuler une décision d’arbitrage qui est jugée illégale par rapport aux lois d’un pays. Mais, dans le cas présent, précise le jugement, le Centre d’arbitrage de Singapour a déjà interprété la Public Procurement Act et les Public Procurement Regulations et a estimé que le contrat d’affrètement n’était pas illégal.
Le jugement du Privy Council souligne que firme Betamax et la State Trading Corporation ont toutes deux reconnues que le centre d’arbitrage avait le pouvoir de déterminer la légalité du contrat par rapport aux lois locales. Néanmoins, la STC a soutenu que s’il y a eu erreur d’interprétation, la cour suprême était habilitée à la corriger.
Mais les Law Lords estiment que la question dans cette affaire est si le contrat était exempté de la loi régissant les appels d’offres. Ils concluent que le contrat d’affrètement n’était pas en violation des lois locales.
Les Law Lords donnent donc raison à Betamax. Ils annulent donc la décision de la cour suprême et permettent à Betamax de faire respecter la décision du Centre d’arbitrage de Singapour condamnant la STC à payer des dommages de Rs 4,5 milliards.