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Naresh: Le 14/06/2021 à 14:32 | MAJ à 14/06/2021 à 14:32
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Publié : Le 14/06/2021 à 14:32 | MAJ à 14/06/2021 à 14:32
Par : Naresh

La State Trading Corporation devra payer des dommages de Rs 4,5 milliards à la firme Betamax. C’est ce qui découle de la décision rendue par le Judicial Committee du Privy Council ce lundi.

Les Law Lords estiment que la cour suprême de Maurice n’était pas habilitée à revoir la décision du Centre d’arbitrage international de Singapour sur la base de la légalité du contrat d’affrètement entre Betamax et la STC par rapport aux lois mauriciennes. Nous y reviendrons.

jcpc-2019-0109-judgment