Le gouvernement entend moderniser le système d’aide juridique. Ce mardi 8 juillet, le Parlement examine en deuxième lecture le ‘Legal Aid and Legal Assistance Bill’, un projet de loi présenté par l’Attorney General, Gavin Glover. 

L’objectif est de remplacer la législation actuelle afin de mieux accompagner les personnes à faibles revenus dans leurs démarches judiciaires, qu’elles soient civiles ou pénales.

Le texte propose de relever les plafonds de revenus et de patrimoine ouvrant droit à l’aide ou à l’assistance juridique. Désormais, les personnes dont le revenu mensuel moyen du foyer est inférieur à Rs 25 000 et dont la valeur des biens n’excède pas Rs 1 million pourront faire une demande. La notion de « biens » recouvre notamment les avoirs bancaires, les actions, les véhicules, les propriétés immobilières, les cryptoactifs ou encore les parts dans une entreprise. La réforme rend également obligatoire pour les tribunaux d’informer toute personne non représentée de son droit de solliciter une aide juridique, dans une langue qu’elle comprend. S’agissant des mineurs âgés de 14 à 17 ans, l’accès à l’aide juridique sera automatiquement accordé, même s’ils ne remplissent pas les conditions habituelles.

Si aucun parent ou tuteur ne fait la demande, le tribunal devra intervenir d’office. Le projet de loi introduit également un nouveau droit : celui de demander une assistance juridique dès le début de l’enquête policière, notamment lors de l’enregistrement par la police d’une déclaration sous avertissement.

La police aura ainsi le devoir d’informer toute personne arrêtée et non représentée qu’elle peut solliciter une aide. Le texte prévoit également des sanctions sévères pour toute personne fournissant délibérément de fausses informations dans le cadre d’une demande. Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à Rs 1 million et à trois ans de servitude pénale.