TopFMaster: Le 11/10/2024 à 15:47 | MAJ à 11/10/2024 à 15:49
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Publié : Le 11/10/2024 à 15:47 | MAJ à 11/10/2024 à 15:49
Par : TopFMaster
Dans le cadre des prochaines élections législatives de 2024, la police rappelle au public les dispositions de la loi concernant l’utilisation des outils de télécommunications… plus précisément la section 46 de l’Information and Communication Technologies Act 2001.
Il est strictement interdit d’utiliser tout équipement ou service de télécommunication pour diffuser des messages obscènes, offensants ou menaçants mais aussi d’usurper l’identité d’une autre personne.
Tout contrevenant risque une amende pouvant aller jusqu’à un million de roupies et une peine de servitude pénale pouvant atteindre 10 ans.