La Cour suprême a rendu son verdict, lundi 30 septembre, concernant la contestation des élections générales de 2019. La plainte constitutionnelle, déposée le 6 février 2020 par Dev Sunnasy, Ivor Axel Tan Yan, Neelam Narayen et Goindamah Nirmala Narayen, a été rejetée.
Les plaignants avaient dirigé leur plainte contre l’État, l’Electoral Supervisory Commission (ESC), le commissaire électoral, la State Informatics Limited (SIL), l’Independent Broadcasting Authority (IBA) et la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC), ces derniers étant cités en tant que défendeurs.
Dans leur plainte, les plaignants alléguaient que les défendeurs avaient violé plusieurs dispositions constitutionnelles. La plainte avait été rédigée par l'avoué Hiren Jankee.
Dans leur jugement, les juges Rita Teelock et Gaitree Jugessur-Manna ont souligné que les articles 37(1) et (5) ainsi que l'article 83(5) de la Constitution doivent être lus ensemble.
Selon elles, la Cour suprême ne peut se prononcer sur la validité de l'élection d'un membre de l'Assemblée nationale que conformément à la procédure prescrite par le Parlement en vertu de la Representation of the People Act (RoPA). Une analyse approfondie des allégations contenues dans la plainte a révélé qu'elles étaient étroitement liées à la conduite et à l'organisation des élections générales, ce qui en fait une pétition électorale déguisée.
Les juges ont conclu que toute contestation d'une élection doit se faire par le biais d'une pétition électorale en vertu de la RoPA. Contester la validité d'une élection déjà tenue par voie de plainte permettrait de contourner les dispositions de la RoPA, notamment le délai de 21 jours pour déposer une pétition électorale.
Les deux juges estiment donc qu'une pétition électorale est la procédure appropriée à adopter lorsque des élections ont eu lieu et que les résultats ont été proclamés.
Les juges ont également rappelé qu'en vertu de la RoPA, un délai de 21 jours est imposé pour le dépôt d'une pétition électorale. Soulever une telle affaire par voie de plainte demandant une réparation constitutionnelle aurait dû être fait dans les plus brefs délais.
La Cour suprême a ainsi conclu que la plainte, telle que formulée, ne pouvait être poursuivie. La majorité des points soulevés auraient dû être contestés devant le tribunal électoral en vertu de la RoPA. Les questions qui auraient pu faire l'objet d'une plainte en vertu de l'article 83 de la Constitution n'ont pas été soulevées au moment approprié, et toutes les parties concernées n'ont pas été jointes.
Les plaignants étaient représentés par Me Neelkhant Dulloo, tandis que l'État et le commissaire électoral étaient représentés par Me Verna Nirsimloo, Chief State Attorney.