Ces observations ont été faites par des Rapporteurs spéciaux de l’ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association et le sur le droit à la vie privée.
“Nous comprenons que les nouvelles règles ont été publiées en vertu de la loi sur les technologies de l’information de 2000 et n’ont donc pas été soumises à un examen parlementaire ni ouvertes à la consultation des parties prenantes”, indique le rapport.
Des experts du Bureau du Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies ont en effet déclaré dans un rapport qu’ils craignaient que les règles de 2021 de l’Inde sur les technologies de l’information (directives intermédiaires et code d’éthique des médias numériques), dans leur forme actuelle, ne soient pas conformes aux normes internationales des droits de l’homme.
Le rapport est rédigé par Irene Zubaida Khan, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, Clement Nyaletsossi Voule, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association et Joseph Cannataci, Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée.
“Comme indiqué dans les communications précédentes envoyées au gouvernement de Votre Excellence, nous sommes préoccupés par le fait que ces nouvelles règles interviennent à un moment de pandémie mondiale et de manifestations à grande échelle des agriculteurs dans le pays, où la jouissance de la liberté d’opinion et d’expression, y compris le droit de recevoir des informations et le droit à la vie privée sont particulièrement importants pour la réalisation de plusieurs autres droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux”, indique le rapport.
“Nous voudrions rappeler que les restrictions à la liberté d’expression ne doivent jamais être invoquées pour justifier le musellement de tout plaidoyer en faveur de la démocratie multipartite, des principes démocratiques et des droits de l’homme”, indique le rapport.
Le rapport indique aussi qu’en tant que leader mondial de l’innovation technologique, l’Inde a le potentiel de développer une législation qui peut la placer à l’avant-garde des efforts pour protéger les droits numériques. Cependant, le champ d’application considérablement élargi des règles est susceptible de faire exactement le contraire.
Source ; Diverses
Text français : Top Fm