L’affaire concernant la révision de la caution de Franklin a été examinée par les juges Iqbal Maghooa et Shameem Hamuth-Laulloo mardi dernier. La Commission anticorruption avait soulevé des points préliminaires de droit. L’Icac avait argumenté que les avocats de Franklin n’avaient pas suivi la procédure appropriée pour demander une révision de la caution. Selon elle, Franklin aurait dû présenter une demande ex-parte devant un juge en chambre.

Me Yatin Varma avait indiqué dans sa soumission écrite que rien n’interdisait à son client de procéder par voie de motion et d’affidavit sans passer préalablement devant un juge en chambre. Il avait également ajouté que des préoccupations de procédure ne devraient pas entraver les droits fondamentaux d’un individu.

Après avoir entendu les débats, les juges ont rejeté les objections préliminaires de l’Icac. Ils ont soutenu que l’application de la “mauvaise procédure” ne pouvait pas être utilisée comme motif de sanction contre l’accusé.

L’affaire se poursuivra en cour ce lundi