L’affaire concernant les difficultés rencontrées par Me Khushal Lobine pour accéder à son client, Mamy Ravatomanga, prend désormais une dimension institutionnelle.

Alerté de la situation, le président du Bar Council, Me Antoine Domingue, a demandé à Me Lobine de lui transmettre l’ensemble des informations et documents relatifs à cette affaire, notamment ceux concernant le refus d’accès dénoncé par la défense ainsi que la procédure engagée devant la Cour suprême.

Me Domingue a également indiqué avoir porté la question à l’attention du Chief Justice, du Premier ministre, de l’Attorney General ainsi que du Senior Chief Executive du Prime Minister’s Office/Home Affairs. Les membres du Bar Council ont eux aussi été informés.

Cette démarche intervient après que Me Khushal Lobine a dû saisir en urgence le juge en Chambre afin de pouvoir rencontrer son client avant l’audience de remise en liberté.

Dans une ordonnance rendue le 8 septembre, la juge C. Green-Jokhoo a ordonné au Commissaire des prisons d’accorder à l’avocat l’accès à Mamy Ravatomanga à l’Eastern High Security Prison de Melrose, de midi à 15 heures, afin de lui permettre de préparer son dossier et de recueillir ses instructions.

L’ordonnance précise surtout que Mamy Ravatomanga doit pouvoir rencontrer son conseil « in sight but not in hearing of the prison officer », soit sous surveillance visuelle, mais hors de portée d’écoute de l’officier de prison.

La saisine de la Cour suprême faisait suite à une demande formelle adressée par Me Lobine au Commissaire des prisons dès le 2 septembre. L’avocat sollicitait des consultations avec son client les 7 et 8 septembre afin de préparer la phase finale de l’audience de remise en liberté. Il demandait déjà que les échanges puissent se tenir hors de portée d’écoute des officiers, tout en acceptant une surveillance visuelle pour des raisons de sécurité.

Me Domingue hausse le ton

Dans un message adressé à Mme Fong Weng, du PMO/Home Affairs, et communiqué notamment au Bar Council ainsi qu’à Me Lobine, le président du Bar Council adopte un ton particulièrement ferme.

Il estime que ce n’est pas la première fois que le Commissaire des prisons impose une gestion excessivement restrictive « in defiance of fundamental rights », soit, selon ses propres termes, « au mépris des droits fondamentaux ».

Me Domingue ajoute que le Commissaire des prisons « ought to be spoken to », laissant entendre qu’une intervention à son niveau s’impose.

L’affaire dépasse ainsi désormais le seul cas de Mamy Ravatomanga. Elle pose plus largement la question des conditions d’accès des avocats à leurs clients détenus, de la confidentialité des consultations juridiques et du respect des droits fondamentaux dans l’exercice de la défense.