Le Conseil des ministres a donné son feu vert à la ratification et à l’intégration dans le droit mauricien de la Convention des Nations unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation.

Adoptée en juin 2018 par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, cette convention avait été signée par Maurice en août 2019. Elle vise à faciliter la reconnaissance et l’exécution des accords conclus à l’issue d’une médiation dans le cadre de litiges commerciaux internationaux.

Concrètement, les États parties seront tenus de reconnaître ces accords de règlement de manière comparable à celle appliquée aux sentences arbitrales étrangères sous la Convention de New York. Cette mesure devrait renforcer la sécurité juridique des transactions internationales et encourager le recours à la médiation comme mode alternatif de règlement des différends commerciaux.

La ratification de cette convention permettra ainsi à Maurice de consolider son positionnement comme juridiction favorable à l’arbitrage, à la médiation et au règlement efficace des litiges commerciaux transfrontaliers.