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TopFMaster: Le 08/10/2024 à 16:55 | MAJ à 08/10/2024 à 17:09
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Publié : Le 08/10/2024 à 16:55 | MAJ à 08/10/2024 à 17:09
Par : TopFMaster

Dans le cadre de la campagne électorale dans le cadre des législatives 2024, la police rappelle aux citoyens et aux organisateurs d'événements les dispositions de la loi sur les rassemblements publics de 1999.
 

Selon cette loi, toute personne souhaitant organiser un rassemblement public doit notifier par écrit le Commissaire de police au moins sept jours avant la date prévue.

Il est également stipulé qu'aucune publicité ne doit être faite avant que cette notification ait été effectuée.

Le Commissaire de police a la possibilité d’accepter un délai de notification plus court mais il doit être justifié.

En outre, la lettre doit contenir des informations précises, notamment la date, l’heure, le lieu de l’événement, ainsi que le nom et l’adresse des organisateurs, avec leurs signatures.

En cas d'annulation ou de report du rassemblement, il est impératif d’en informer immédiatement le Commissaire de police.