La loi est la loi. C’est sous la section 17 de l’Asset Recovery Act que la Financial Intelligence Unit a fait une demande pour un ordre de confiscation. Mais celle-ci est claire, selon la juge. Une telle application ne peut être faite qu’après une condamnation et, là aussi, dans un délai spécifique.

Dans son jugement, rendu vendredi, la juge Véronique Kwok rappelle que Curly et Samantha Chowrimootoo, ainsi que d’autres personnes, sont poursuivis formellement pour trafic de drogue devant la cour d’assises. Le principal suspect a plaidé couple et les coaccusés non coupables.

La juge souligne que l’avocat de la Financial Intelligence Unit a confirmé le jour même, soit le vendredi 21 juillet, que le procès se poursuit toujours et que les deux défendeurs n’ont pas encore été condamnés. Elle précise que l’avocat des Chowrimootoo a indiqué que ses clients n’ont aucune objection à l’émission d’une telle ordonnance.

Cependant, la juge affirme que la section 17 de l’Asset Recovery Act est claire. Une demande d’ordonnance de confiscation ne peut être faite qu’après qu’une personne ait été condamnée et, qui plus est, dans les six mois suivant sa condamnation. Certes, ajoute-t-elle, Curly et Samantha Chowrimootoo ont tous deux plaidé coupables. Néanmoins, comme ils n’ont pas encore été condamnés et que le procès n’est pas terminé, il est prématuré d’émettre une telle ordonnance.

Elle a donc rejeté la demande d’ordonnance de confiscation qui, précisons-le, vise à récupérer d’une personne condamnée le montant des bénéfices qu’elle a tirés d’un crime. Contrairement à un ordre de saisie, une décision de confiscation ne vise pas un bien particulier et ne prive pas le défendeur ou toute autre personne de la propriété d’un bien.