En réponse à une question du député Shakeel Mohamed, le chef du gouvernement avait déclaré, qu'il n'y avait aucune écoute téléphonique à Maurice. « Cependant, a-t-il ajouté, l'article 12 de la Constitution prévoit une interférence s’il y a une loi qui en fait provision. »
La procédure habituelle consiste à faire une demande devant un juge en chambre pour intercepter, retenir ou divulguer un message de communication à la police.
Par la suite, l'ordonnance du juge est transmise à l'opérateur public, lui enjoignant de divulguer le nom et l'adresse de l'infracteur présumé.
Dans l’affaire « missier moustass », l’obtention même de conversations téléphoniques constitue une infraction à la constitution de Maurice.
L'article 12 de la Constitution traite de la protection de la liberté d'expression.
La première section affirme que toute personne a le droit d'exprimer ses opinions et de recevoir et transmettre des idées et des informations sans ingérence. Cela inclut également le droit à la confidentialité de la correspondance. En d'autres termes, personne ne peut être empêché d'exercer sa liberté d'expression sans son consentement.
Cependant, cette liberté n'est pas absolue. La deuxième section précise que des lois peuvent restreindre cette liberté dans certaines situations, sans que cela soit considéré comme une violation de l'article. Ces situations incluent : la sécurité nationale, la sécurité publique, l'ordre public, la moralité publique ou la santé publique.
La protection des droits et des réputations des autres, y compris la vie privée des personnes impliquées dans des procédures judiciaires, est également prise en compte. Cela inclut aussi la confidentialité des informations reçues en confiance et le maintien de l'autorité des tribunaux.
Cet article vise à équilibrer la protection de la liberté d'expression avec la nécessité de protéger le pays et d'autres droits et intérêts dans la société. Il reconnaît que certaines limitations peuvent être nécessaires, mais celles-ci doivent être clairement justifiées et proportionnées dans le cadre d'une société démocratique.
Est-ce que l’acte de « Missier Moustass » pourrait être qualifié de terroriste et représenter une menace pour la sécurité nationale ?
L’avocat Ajay Daby estime que ces vidéos cherchent à influencer les élections générales en faveur d’un parti et au détriment d’un autre.
Un acte de terrorisme, selon la « Prevention Of Terrorism Act » de Maurice, constitue une menace pour la sécurité nationale et internationale.
Le terrorisme est également défini comme une action pouvant gravement nuire à un pays ou à une organisation internationale. Ce type d'acte vise à intimider sérieusement la population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation à agir ou à s'abstenir d'agir. Il peut aussi avoir pour objectif de déstabiliser ou de détruire les structures politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales fondamentales d'un pays ou d'une organisation. En d'autres termes, ces actions cherchent à exercer une influence considérable sur les décisions et les comportements des autorités.
Un exemple de ces préoccupations se manifeste déjà dans un contexte international. La récente décision du gouvernement britannique de céder la souveraineté des Chagos à Maurice a suscité de vives réactions. Nigel Farage, leader de Reform UK, a soulevé des inquiétudes concernant des allégations d'ingérence du gouvernement mauricien dans les communications.
Des députés britanniques se sont également exprimés sur les implications de ce retrait, notamment la possibilité d'une influence accrue de la Chine dans la région indo-pacifique, ce qui pourrait nuire à la sécurité du Royaume-Uni et de ses alliés.