National Crime Agency, écoutes téléphoniques, et charges provisoires : jusqu’où peuvent aller les pouvoirs de l’État en matière de surveillance, d’enquête et de privation de liberté ?

La question était au cœur des débats hier dans l’émission Tempo La So, sur les ondes de Top FM. Pour en débattre, Jimmy Jean-Louis recevait Me Neelkanth Dulloo, avocat et membre du Fron Militant Progresis, ainsi que Me Ravi Rutnah, avocat et membre du Mouvement Socialiste Militant.

Au cours de l’émission, Me Ravi Rutnah est notamment revenu sur la section 44 du projet de loi, en particulier sur les dispositions relatives à l’obtention d’un ordre d’un juge pour procéder à une entrée et une perquisition dans une institution financière.

Selon l’avocat, le texte utilise le terme « may » plutôt que « shall », ce qui signifie, selon son interprétation, que l’obtention d’un tel ordre judiciaire n’est pas présentée comme une obligation dans tous les cas.

De son côté, Me Neelkanth Dulloo estime que la formulation « may apply » doit être examinée avec attention et souligne la nécessité de clarifier son application dans les différentes situations prévues par le texte.