Le projet de création d’une National Crime Agency (NCA) franchit une nouvelle étape. Le Conseil des ministres a pris note d’un ensemble de neuf projets de loi destinés à mettre en place la nouvelle architecture institutionnelle et légale prévue pour lutter contre la criminalité, notamment financière, et renforcer les mécanismes de récupération des avoirs.

Parmi les textes concernés figure d’abord le Constitution (Amendment) Bill, qui prévoit des modifications à la Constitution en lien avec cette réforme. Le gouvernement examine également le National Crime Agency Bill, qui devrait constituer la principale assise législative de la future agence, ainsi qu’un National Crime (Interim) Agency Bill, destiné à encadrer une éventuelle structure transitoire.

Deux autres projets de loi concernent la création du secrétariat d’un Independent Advisory Panel, ainsi que sa version intérimaire.

Le volet consacré à la criminalité financière comprend pour sa part le Financial Crime Bill et l’Asset Recovery and Unexplained Wealth Bill. Ce dernier porte notamment sur la récupération d’avoirs et les patrimoines dont l’origine ne peut être expliquée.

Le dispositif est complété par une National Crime Agency (Miscellaneous Provisions) Bill, qui devrait apporter les modifications nécessaires à plusieurs législations existantes.

Enfin, le Criminal Justice (Offenders Assisting Investigations and Prosecutions) Bill prévoit un cadre concernant les personnes impliquées dans des infractions qui acceptent de collaborer avec les enquêteurs ou les autorités chargées des poursuites.

Le gouvernement indique que ces neuf textes feront l’objet d’un examen approfondi lors de la prochaine réunion du Conseil des ministres avant d’être présentés au Parlement.