La demande a été faite lundi dernier devant la Cour suprême de Maurice par le propriétaire du navire battant pavillon panaméen. Celui-ci plafonne la responsabilité du propriétaire du navire ; il a le droit de limiter sa responsabilité en constituant un fonds de limitation.

De ce fait, les futurs créanciers du Wakashio ne pourront donc pas saisir plus que le montant attribué au fonds et devront se le partager.

Le propriétaire du Wakashio a fait une demande pour que ce fonds soit conjointement géré par lui et le gouvernement mauricien.

Le fond de limitation fait partie de la Convention on Limitation of Liability for Maritime Claims 1976, que Maurice a ratifié en 2003.