« Une seconde sanction sociale n’est pas utile », affirme l’Attorney General, Gavin Glover, évoquant une promesse tenue par le Premier ministre

Le Certificate of Character Bill a été débattu au Parlement hier. Lors de la présentation de ce projet de loi, l’Attorney General, Me Gavin Glover, a plaidé en faveur d’une réforme en profondeur du cadre législatif actuel, datant de 2012.

Selon lui, la loi en vigueur demeure, à plusieurs égards, « indûment sévère ». Elle a engendré des difficultés concrètes pour des personnes condamnées pour des infractions mineures, dont les antécédents continuent de figurer sur leur certificat de moralité, même lorsque cette divulgation ne sert que très peu l’intérêt public tout en causant des préjudices durables sur le plan privé.

« Des individus se sont vu refuser un emploi, l’accès à l’université, ou encore des opportunités de réinsertion, alors même qu’ils avaient purgé leur peine », a-t-il souligné. « Ce n’est pas une bonne politique, ce n’est pas très judicieux et, dans bien des cas, ce n’est tout simplement pas juste. »

L’Attorney General a rappelé qu’une peine pénale, une fois prononcée et exécutée, constitue la sanction prévue par la loi. Imposer, de facto, une seconde sanction sociale à travers une stigmatisation prolongée ne contribue pas à la justice. « Celle-ci n’est pas rendue si une erreur mineure devient, en pratique, un handicap civil à vie », a insisté Gavin Glover.

L’Attorney General a également mis en avant l’importance d’un équilibre entre sanction et réinsertion. « L’État de droit ne se limite pas à punir. Il repose aussi sur la proportionnalité, l’équité et les conditions de réintégration », a-t-il déclaré. Selon Me Gavin Glover, une société devient plus sûre lorsque les personnes ayant purgé leur peine bénéficient d’une réelle opportunité de reconstruire leur vie — en travaillant, en étudiant et en contribuant à la société.

Il a rappelé que cette réforme s’inscrit dans un engagement pris par le Premier ministre, le Dr Navin Ramgoolam au début de son mandat. « Aujourd’hui, nous honorons cette promesse », a conclu l’Attorney General.