Le Conseil des ministres a donné son feu vert à l’introduction prochaine à l’Assemblée nationale de deux projets de loi majeurs : le Constitution (Amendment) Bill et le Criminal Code (Amendment) Bill. Ces textes visent à aligner la législation mauricienne sur les recommandations formulées par le Comité des Nations unies contre la torture, à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique de Maurice, tenu le 30 novembre 2017.

Le projet de loi visant à amender la Constitution prévoit l’abrogation de l’article 7(2). Cette disposition, dans sa forme actuelle, permettait encore à certaines lois de justifier des châtiments susceptibles d’être qualifiés de torture ou de traitements inhumains ou dégradants. L’amendement proposé rendrait toute loi autorisant de tels actes contraires à la Constitution, affirmant ainsi une position plus ferme en faveur des droits fondamentaux.

Parallèlement, le projet d’amendement du Code pénal vise à supprimer l’excuse légale traditionnellement accordée en cas d’homicide commis sur un conjoint ou son complice au moment même d’un adultère. Cet amendement mettrait fin à une disposition considérée comme dépassée et incompatible avec les principes contemporains de justice et de respect de la dignité humaine.