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Jessila: Le 14/09/2020 à 10:39 | MAJ à 14/09/2020 à 10:39
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Publié : Le 14/09/2020 à 10:39 | MAJ à 14/09/2020 à 10:39
Par : Jessila

Lundi, le directeur des poursuites publiques a plaidé pour une mise à jour du code pénal à Maurice. C’est un sujet qui a été abordé à maintes reprises par la Law Reform Commission. Dans un rapport soumis en mai 2016, l’organisme a fait plusieurs propositions et recommandations.

Le harcèlement moral doit être considéré comme un délit. La Law Reform Commission est claire à ce sujet. L’instance va même jusqu’à proposer une définition.

Ainsi, le harcèlement moral est une action répétée envers une personne dans le but de : (i) détériorer son environnement de travail ; (ii) porter atteinte à ses droits et à sa dignité ; (iii) mettre en péril sa santé physique ou mentale et (iv) mettre en danger sa carrière.

La Law Reform Commission estime qu’il faut aussi revoir la section 283 du Code pénal, qui traite de la sédition. Elle demande aussi à ce que la clause 282, traitant de l’incitation à la haine raciale, soit revue et demande à ce que toute incitation à la discrimination, la haine et la violence soit sanctionnée.

La Law Reform Commission préconise aussi une redéfinition du terme « vol » et de classer le chantage comme un délit. Enfin, elle suggère que différentes formes d’atteintes à la personnalité soit mieux expliquées.

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