La plainte constitutionnelle déposée par le Premier ministre, le Dr Navin Ramgoolam, contre la Financial Crimes Commission (FCC), a connu un nouveau développement ce mardi en Cour suprême.

Le Master and Registrar, Vijay Appadoo, a rendu sa décision concernant les amendements demandés aux actes de procédure.

Dans son verdict, le Master and Registrar a ordonné la suppression du paragraphe 8 de la plainte. Les paragraphes 9 et 19 pourront, eux, être amendés, tandis que les paragraphes 20 et 22 demeurent inchangés.

À la suite de cette décision, les modifications devront être apportées avant la reprise des débats. L'affaire a ainsi été renvoyée au 17 septembre prochain.

Pour rappel, Navin Ramgoolam conteste la constitutionnalité de plusieurs dispositions de la Financial Crimes Commission Act. Il estime notamment que le mécanisme des Unexplained Wealth Orders ainsi que l'article 117 de la loi, qui permet la saisie de biens sans condamnation pénale préalable, portent atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution.

Cette plainte s'inscrit dans le prolongement des procédures engagées après la saisie d'importantes sommes d'argent dans les coffres-forts de Navin Ramgoolam en 2015.

La décision rendue ce mardi ne tranche pas le fond de l'affaire. Elle concerne uniquement des questions de procédure. Le dossier reviendra devant la Cour suprême le 17 septembre, une fois les amendements ordonnés intégrés aux documents.