Après la pause de 45 minutes des travaux parlementaires, hier, la Speaker de l’Assemblée nationale, Shirin Aumeeruddy-Cziffra, a rendu son ruling sur le point of order soulevé par le leader de l’opposition, Joe Lesjongard, à la reprise des débats budgétaires sur l’Appropriation Bill 2026-2027.

Joe Lesjongard avait soutenu que, suivant l’annonce du gouvernement concernant la suspension ou le gel de la réforme des pensions prévue dans le Budget, les débats sur l’Appropriation Bill devaient être ajournés jusqu’au dépôt de nouvelles estimations révisées devant la Chambre.

Dans son ruling, la Speaker Shirin Aumeeruddy-Cziffra a estimé que le Standing Order 73(2), invoqué par le leader de l’opposition, encadre uniquement la portée du débat en deuxième lecture, lequel doit porter sur les principes généraux de la politique gouvernementale et de l’administration tels qu’indiqués dans le projet de loi et les estimations budgétaires.

Shirin Aumeeruddy-Cziffra a souligné que la question n’était pas de savoir si le gouvernement avait modifié l’une de ses politiques annoncées, mais plutôt si un tel changement donnait au Speaker le pouvoir de suspendre ou de reporter les travaux législatifs sur l’Appropriation Bill.

La Speaker a conclu qu’aucune disposition des Standing Orders ne lui confère une telle discrétion. Elle a précisé que toute décision d’amender les propositions budgétaires, de revoir les estimations ou d’introduire des mesures supplémentaires relève de l’exécutif, sous le contrôle parlementaire prévu par les procédures existantes.

Elle a également indiqué que si la suspension de la réforme des pensions entraîne des conséquences légales ou financières sur l’Appropriation Bill ou les estimations, il revient au gouvernement, s’il le juge nécessaire, de présenter les amendements appropriés.

La Speaker a enfin salué l’interprétation de l’Attorney General sur les dispositions concernées des Standing Orders et de la Constitution, qu’elle a jugée correcte. Elle a donc rejeté le point of order, estimant qu’il n’existe aucune base procédurale pour reporter les débats sur l’Appropriation Bill.