La Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire a rendu, ce jeudi 27 novembre 2025, une décision très attendue dans l’affaire Police v. Navin Ramgoolam. Ce dernier est poursuivi pour avoir accepté de manière « wilful and unlawful » une somme supérieure à Rs 500 000, en contravention avec les sections 3 et 7 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 (FIAMLA).
La défense du Dr Navin Ramgoolam avait réclamé la communication d’un large éventail de documents, soutenant que ces éléments étaient nécessaires pour démontrer, entre autres, un manque d’indépendance du Central CID et de l’ACP Jangi, une possible instrumentalisation politique des enquêtes, l’existence d’éventuels dons politiques, ou encore la gestion de données sensibles saisies lors des perquisitions. Elle sollicitait également la divulgation de notes, rapports, correspondances ou instructions impliquant le gouvernement, la police, le DPP ou l’ICAC.
Après un examen approfondi des principes constitutionnels et jurisprudentiels relatifs à la divulgation — incluant l’égalité des armes, le droit à un procès équitable et la pertinence matérielle des documents — la Cour a conclu que la majorité des requêtes de la défense ne répondaient pas aux critères applicables.
Le tribunal a estimé notamment que les allégations de manœuvres politiques, même si elles font partie de la stratégie défensive, ne sont pas directement liées à l’infraction précise reprochée. Le droit à la divulgation, rappelle la Cour, n’est pas absolu et ne saurait s’étendre à des documents hypothétiques ou spéculatifs. La protection des sources, des informateurs et de certaines informations sensibles demeure également prioritaire dans ce type de dossier.
La Cour note par ailleurs que certains documents mentionnés ont déjà été communiqués, rendant superflu tout ordre supplémentaire.
Considérant que les éléments sollicités « ne sont pas pertinents au présent dossier », la Cour a rejeté la motion de divulgation. La procédure pénale se poursuivra donc sur la base du dossier déjà constitué.