L’Icac a déposé son rapport annuel au Parlement. Une section est dédiée à la Declaration of Assets Unit mise sur pied après l’adoption de la Declaration of Assets Act en 2019. Selon le rapport, certains députés ont été épinglés pour n’avoir pas soumis la liste de leurs biens.
Durant l’année financière commençant le 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, 266 formulaires de déclaration d’avoirs ont été déposés. Dans son rapport annuel, l’Icac précise qu’ils proviennent principalement des conseillers de villages sortants et ceux qui ont été fraîchement élus en novembre 2020.
Or, pour cette même période, nombreux sont les députés de l’Assemblée nationale, les conseillers municipaux et les conseillers de district qui n’ont pas respecté le délai imposé pour soumettre la liste de leurs avoirs. Ainsi, l’Icac a pris des sanctions et émis des amendes totalisant Rs 1 387 500 à leur encontre.
Le document rappelle que la loi stipule qu’une personne concernée par cette loi qui ne déclare pas ses avoirs selon le délai prescrit doit s’acquitter d’une amende de Rs 5 000 par mois.
À noter que le Speaker de l’Assemblée nationale, les parlementaires, les conseillers municipaux et ceux de district sont concernés par cette loi.
Reporting by : Namrata Deelchand
Edited by : Michael Jean Louis
Posted by : Sanju Baboolall