Le Conseil des ministres a donné son accord pour l’introduction du projet de loi intitulé « Financial Crimes Commission (Miscellaneous Provisions) Bill » à l’Assemblée nationale.
L’objectif de ce projet de loi est de rétablir les pouvoirs de poursuite conférés au Directeur des Poursuites Publiques (DPP) en vertu de la Financial Crimes Commission Act 2023. Ainsi, aucune poursuite relative à une infraction relevant de la Financial Crimes Commission Act 2023 ou de la Declaration of Assets Act ne pourra être engagée, sauf par le Directeur des Poursuites Publiques ou avec son consentement.
De plus, toute infraction devant être réglée à l’amiable en vertu de la Financial Crimes Commission Act 2023 et de la Declaration of Assets Act devra désormais obtenir le consentement préalable du Directeur des Poursuites Publiques.
Par conséquent, des amendements connexes seront apportés à la Courts Act, à la Criminal Appeal Act ainsi qu’à la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act.