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Alex: Le 20/10/2022 à 09:26 | MAJ à 20/10/2022 à 09:26
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Publié : Le 20/10/2022 à 09:26 | MAJ à 20/10/2022 à 09:26
Par : Alex

Prochainement, le Law Practitionners DisciplinaryProceedings Bill sera présenté au Parlement. Cette législation prévoit entre autres, la création d’un tribunal présidé par un ancien juge. L’Attorney General aura également le pouvoir d’enquêter en cas de « grossmisconduct ». Pour les membres de la profession légale, ce projet  de loi est un danger et doit être pris avec  des pincettes.

D’ailleurs, RajenNarsinghen reconnaît que ce projet de réforme est une bonne initiative, mais pas dans sa forme actuelle. Il dénonce surtout le fait que l’Attorney General aura le droit d’enquêter. L’expert en droit fait aussi ressortir que c’est un système dangereux qui vient menacer la liberté des avocats.

Pour sa part, Me Ajay Daby indique qu’il aurait été mieux qu’un ‘white paper’ soit publié au préalable. De plus, il condamne la partie où on précise qu’un ex-juge, décidera du sort des hommes de loi.

Sollicité, pour une réaction sur cette ébauche du texte de loi, le président du Bar Council, Me YatinVarma, a précisé qu’une réunion spéciale aura lieu le vendredi 21 octobre et ce n’est que par la suite qu’il se prononcera sur ce sujet.

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